Nos tarifs
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La DDPP de l’Isère a prononcé une amende de 5 000 € à l’encontre de la SAS DOM’CARE, 14, place du 11 novembre 1918, 38320 EYBENS, pour le non-respect d’une mesure d’injonction administrative.
Cette société, qui intervient aux domiciles de personnes âgées et vulnérables, a persisté, plus de six mois après l’expiration du délai qui lui avait été imparti, à mettre en œuvre des pratiques qui portent préjudice aux consommateurs : carences en matière d’information tarifaire, manque de transparence sur le mode de calcul du nombre d’heures facturées, absence d’information sur le dispositif de médiation de la consommation.
La sanction pécuniaire a été assortie de l’obligation, pour la société, pendant une période de 30 jours, d’une part de publier ce communiqué sur la page d’accueil de son site internet et d’autre part de l’afficher au lieu de réception de la clientèle dans son local commercial.
Plus d’informations sur le site internet de la DGCCRF.
